Mon compte Je m'abonne

Comprendre le préavis de licenciement

Au moment du licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement après la lettre de notification. En règle générale, sauf en cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, le salarié doit d'abord effectuer une période de préavis. Il peut cependant en être dispensé.

  • Imprimer

Crée le 30 avr. 2015

Le préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié.
© alphaspirit
Le préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié.

1. La durée du préavis de licenciement

Entre le licenciement et la rupture effective du contrat de travail, la période de préavis, qui commence à la première présentation de la lettre de notification du licenciement, varie en fonction de l'ancienneté du salarié concerné :

  • pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, elle est fixée par accord collectif, convention collective ou à défaut par les usages pratiqués dans l'entreprise ;
  • pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 1 mois ;
  • pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois.

Cas particuliers : la période de préavis est deux fois plus longue pour les travailleurs handicapés, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois.

Plusieurs motifs permettent de reporter le préavis de licenciement :

  • congés payés ;
  • congé parental ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, la période concernée est comptabilisée dans l'ancienneté.

2. Comment se déroule le préavis de licenciement ?

Durant toute la période du préavis, le contrat de travail ne subit pas de modification :

  • le salarié touche son salaire normalement et est soumis à ses obligations habituelles ;
  • le chef d'entreprise a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié.

La plupart des conventions collectives prévoient un aménagement des horaires en vue de faciliter la recherche d'emploi pour le salarié, en lui dégageant ainsi plusieurs heures.

3. Dispense et indemnité compensatrice de préavis

  • Il n'y a pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave, pour faute lourde ou pour inaptitude.
  • Si chef d'entreprise décide d'une dispense de préavis, le salarié ne peut s'y opposer. Le contrat de travail est toutefois maintenu jusqu'au terme du préavis et l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis, qui correspond au montant des rémunérations que le salarié aurait dû toucher en effectuant le préavis, et qui est soumise aux mêmes règles qu'un salaire (cotisations sociales et impôt sur le revenu).
  • Le cas de force majeure peut imposer l'absence de préavis, si par exemple l'entreprise est détruite. L'indemnité compensatrice de préavis est alors due au salarié.
  • Le salarié peut demander une dispense de préavis, qui est accordée ou non par l'employeur. Un accord écrit doit être signé, stipulant notamment la date de fin de contrat. Le salarié n'a droit ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni aux allocations chômage durant la période de préavis.
  • Un salarié qui n'effectue pas son préavis sans l'accord de son employeur peut être condamné à payer l'indemnité compensatrice de préavis, voire des dommages et intérêts.
  • Pour un salarié qui se retrouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, l'indemnité compensatrice n'est due que si l'employeur est responsable, par exemple en cas d'accident du travail.