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Comprendre le licenciement pour maladie

L'état de santé d'un salarié ne peut constituer une cause de licenciement, sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En revanche, les conséquences de la maladie ou de l'accident peuvent être un motif de licenciement.

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Crée le 30 avr. 2015

Une maladie peut entraîner une inaptitude médicale voire une faute justifiant un licenciement.
© Voyagerix
Une maladie peut entraîner une inaptitude médicale voire une faute justifiant un licenciement.

1. Maladie et absence du salarié

L'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié en arrêt maladie peu(ven)t perturber durablement le fonctionnement de l'entreprise et exiger son remplacement. Cela peut être un motif de licenciement, mais il est nécessaire de prendre en compte :

  • la durée de l'absence ;
  • la taille de l'entreprise ;
  • la qualification du salarié.

Il faut en outre prouver une embauche externe et définitive en remplacement du salarié.

La procédure légale doit être respectée :

  • si le salarié n'est pas en mesure de se déplacer à l'entretien préalable de licenciement, il peut se faire représenter ;
  • la convention collective de la profession du salarié peut prévoir une clause de garantie d'emploi, auquel cas le licenciement est impossible durant une période déterminée ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si le salarié n'est pas en mesure d'accomplir sa période de préavis.

2. Le licenciement pour inaptitude médicale

Sous certaines conditions, un salarié peut être licencié pour inaptitude. L'inaptitude médicale, qu'elle soit physique ou mentale, est constatée par le médecin du travail à l'occasion d'une visite périodique, de reprise ou sollicitée par l'employeur, le salarié ou le médecin. Pour qu'elle soit définitive, deux examens médicaux doivent être constatés à deux semaines d'intervalle. Chef d'entreprise et salarié peuvent faire un recours contre cet avis d'inaptitude médicale, auprès de l'Inspection du travail.

On distingue 2 types d'inaptitude :

  • l'inaptitude professionnelle, due à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
  • l'inaptitude non professionnelle, si la cause est autre ou si l'inaptitude professionnelle n'a pas été prouvée.

3. Inaptitude médicale et reclassement

Lorsqu'une inaptitude médicale est déclarée, le chef d'entreprise est tenu de procéder au reclassement de son salarié ou à l'adaptation de son poste de travail, selon les directives du médecin du travail.

  • Il n'est pas question de libérer un poste pour reclasser le salarié inapte. La recherche de reclassement s'effectue au sein de l'entreprise, voire du groupe auquel elle appartient. Les délégués du personnel doivent être consultés.
  • Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou si le salarié refuse ce reclassement, que le licenciement peut être prononcé, et ce même pour un salarié déclaré inapte à tout emploi par le médecin du travail.
  • Les motifs d'impossibilité de reclassement doivent être notifiés par écrit au salarié avant le lancement de la procédure de licenciement. Cette dernière est la même que celle pour le licenciement pour motif personnel. Même si l'état de santé du salarié s'améliore, elle est irréversible.
  • Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement, d'un montant deux fois plus élevé que l'indemnité légale de licenciement.
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié touche normalement l'indemnité légale de licenciement.
  • Si le salarié n'est pas en mesure d'effectuer son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis n'est due qu'en cas d'inaptitude professionnelle.

4. Maladie et autres causes de licenciement

  • Un salarié en arrêt maladie peut avoir commis une faute grave ou lourde avant la suspension de son contrat de travail ; le licenciement pour motif personnel est alors possible.
  • Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le salarié en arrêt maladie est soumis aux mêmes conditions que s'il était à son poste de travail.