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Comprendre les indemnités de licenciement

La plupart des salariés licenciés ayant au moins un an d'ancienneté a droit à l'indemnité légale de licenciement. Peuvent s'y ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis.

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Crée le 30 avr. 2015

Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté notamment.
© Richard Villalon
Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté notamment.

1. L'indemnité légale de licenciement

C'est la somme principale que l'employeur verse à un salarié licencié, sous certaines conditions :

  • le salarié avait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise (certaines conventions collectives prévoient des conditions plus favorables pour les salariés) ;
  • le salarié n'a pas été licencié pour faute grave ou lourde ;
  • l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une cessation pour force majeure, suite à un événement " extérieur " et " irrésistible ". Le contrat est alors immédiatement rompu, sans indemnités légales pour les salariés.

2. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Le montant de l'indemnité légale de licenciement se fait en fonction du salaire et de l'ancienneté, selon certaines règles :

  • le chef d'entreprise devra verser l'indemnité légale de licenciement la plus importante si elle est prévue à la fois par le contrat de travail et une convention collective ;
  • le montant ne doit pas être inférieur à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté. Pour les salariés ayant passé plus de 10 ans dans l'entreprise, il faut ajouter 2/15e de mois par année d'ancienneté supplémentaire ;
  • l'indemnité se base sur un salaire de référence, qui correspond soit au 1/12e de la rémunération brute durant les 12 derniers mois, soit 1/3 des rémunérations des trois mois précédents le licenciement. On retient toujours le salaire de référence le plus favorable pour le salarié ;
  • Pour un salarié possédant 4 ans d'ancienneté et dont le salaire brut est de 1 600€, il toucherait 320x4=1 280€. Avec le même salaire brut, mais 13 ans d'ancienneté, il toucherait (320x13) + (213x3)= 4 799€ (les virgules ne sont pas prises en compte dans les fractions).

3. Indemnité légale de licenciement et cotisations sociales

  • L'indemnité légale de licenciement est exonérée de CSG et CRDS, dans la mesure où elle ne dépasse pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 38 040 € en2015.
  • Si l'indemnité est plus élevée, la part au-dessus du plafond est soumise à la CSG et à la CRDS.
  • Toute indemnité dont le montant est 10 fois plus élevé que ce plafond est soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

4. L'indemnité compensatrice de congés payés

Si au moment de son départ, le salarié n'a pas soldé l'ensemble de ses congés et s'il n'est pas licencié pour faute lourde, chef d'entreprise doit lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Il existe deux modes de calculs, basés sur la période de référence et la partie des congés que n'a pas pris le salarié ; le plus favorable au salarié sera choisi :

  • le maintien de salaire. Le salarié perçoit les sommes qu'il aurait dû recevoir s'il avait continué de travailler dans l'entreprise ;
  • la règle du 10e. Le salarié perçoit 1/10e de la rémunération brute de la période de référence.

La période de préavis est prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Comparable à un salaire, l'indemnité compensatrice de congé payé est soumise à cotisations sociales.

4. L'indemnité compensatrice de préavis

Si l'employeur dispense son salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette règle ne s'applique pas :

  • si c'est le salarié qui a demandé la dispense de préavis ;
  • s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde ;
  • si le salarié est dans l'impossibilité, par sa faute, d'effectuer son préavis (maladie, inaptitude, etc.).

Le montant de indemnité compensatrice de préaviscorrespond au minimum à la rémunération qu'aurait touchée le salarié s'il avait effectué son préavis.

Elle est assimilable à un salaire, et donc soumise à cotisations sociales.

5. L'indemnité de conciliation

Adoptée en juin 2013, la loi sur la Sécurisation de l'emploi prévoit une indemnité forfaitaire de conciliation dans le cas où l'employeur et le salarié s'adressent au bureau de conciliation des prud'hommes, pour régler un litige sans passer par la voie judiciaire.

Si les parties ont le droit de s'accorder sur le montant de l'indemnité, il existe un barème dépendant de l'ancienneté du salarié :

  • 2 mois de salaire pour moins de 2 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois pour 2 à 8 ans d'ancienneté ;
  • 8 mois pour 8 à 15 ans d'ancienneté ;
  • 10 mois pour 15 à 25 ans d'ancienneté ;
  • 14 mois pour plus de 25 ans d'ancienneté.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée des cotisations de Sécurité sociale sous condition. Son montant, additionné à l'indemnité de licenciement, doit pour cela se situer sous le double du plafond de la Sécurité sociale (76 080 € en 2015).